Conditions générales de vente

Ces conditions sont applicables dans le cas d’un dépannage et pour la pose de serrures à domicile

• Nous vous invitons à lire attentivement les « CGV » avant de nous passer commande.

• Le client peut s’il le souhaite nous contacter par e-mail : msprotection31@gmail.com

1/Objet :

Les « CGV »définissent les services fournies par la société de serrurerie Multi-Services Protection, basée à Toulouse ci après désignée «la société » auprès de clients pour des services de dépannage et de pose de serrure. De son côté le client atteste posséder toute les capacités pour contracter

 

2/Le prix et la Facturation fonctions du secteur géographique :

 

Pour les interventions en journée :

Nous appliquons un forfait de Main d’œuvre minimum facturable, la facturation est sure la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée.Toute heure entamée sera due.

Pour les interventions de nuit :

Le tarif horaire et le déplacement sont majorés de 30% de 19H à 7H du matin, dimanche et jours féries.

Pour les cas particuliers de dépannage de serrure ou opérations de serrurerie ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre, fourniture) au moment de la réalisation du devis , nous facturons la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification en vigueur et dans la limite de 3 heures Maximum, ce que accepte le client par avance. Le tarif horaire ne prend pas en compte la fourniture qui sera facturée en plus après devis et acceptation du client.

3/ Devis-Commande :

La réalisation d’un devis par notre société est obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 150 Euros T.T.C ( arrêté du 2 Mars 1990). Les prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptible d’être revu lors de l’édition du devis.

4/ Droit de rétraction :

Selon l’article L121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services demandés pour des travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence au domicile du client, ou à la fourniture de pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence personnalisées à la porte ou à la serrure du client.

5/Facture et Paiement :

Toutes factures sont payables au comptant en espèce ou en CB. Les chèques peuvent exceptionnellement être acceptées après accord avant le début des travaux.

6/Réclamation :

Les réclamations devant parvenir sous 90 jours Max après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur la réalisation des travaux n’autorise pas à suspendre le payement.

7/Litiges :

Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à l’entreprise , qui s’engage à y répondre sous un délai de 15 Jours,

Multi-Services Protection s’engage à rechercher une solution amiable à tous litiges, à défaut ceux ci seront de la compétence du tribunal de Toulouse.